Recevabilité de l’action en résiliation poursuivie par un seul co-héritier du bailleur décédé

Recevabilité de l’action en résiliation poursuivie par un seul co-héritier du bailleur décédé

Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020
Source : www.actualitesdudroit.fr
Le co-héritier est recevable à poursuivre seul l’action en résiliation intentée par le bailleur décédé à l’encontre du preneur... Lire la suite

Historique

<< < ... 25 26 27 28 29 30 31 > >>