La clause pénale insérée dans une libéralité est soumise au contrôle de proportionnalité

La clause pénale insérée dans une libéralité est soumise au contrôle de proportionnalité

Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021
Source : www.efl.fr
Dès lors qu'ils y ont été invités, les juges du fond doivent rechercher si les clauses pénales contenues dans deux donations-partages et un testament n'ont pas pour effet de porter une atteinte excessive au droit d'agir en justice du bénéficiaire. Lire la suite

Historique

<< < ... 19 20 21 22 23 24 25 ... > >>