La preuve d’une donation implique que soit caractérisée l’intention libérale du disposant

La preuve d’une donation implique que soit caractérisée l’intention libérale du disposant

Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021
Source : www.aurep.com
Dans cette affaire, un héritier demande que soit prises en compte, au titre du partage judiciaire, les sommes reçues par sa sœur lui ayant permis de financer l’acquisition de biens immobiliers... Lire la suite

Historique

<< < ... 20 21 22 23 24 25 26 ... > >>