Règlement Successions : confirmation de l’acception libérale de la notion de pacte successoral
Publié le :
20/10/2021
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Source : www.efl.frLe contrat par lequel une personne organise au profit d’autres parties contractantes le transfert à son décès d’une de ses propriétés immobilières constitue un pacte successoral au sens du règlement Successions. Lire la suite
Historique
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La sûreté constituée pour autrui après la réforme
Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021
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Retrait de l'autorité parentale : demande et effets
Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Procédure grave, le retrait de l’autorité parentale s’exerce lorsque l’intérê...Source : www.capital.fr -
Cession de fonds de commerce : faut-il reprendre les salariés ?
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Un repreneur de fonds de commerce doit reprendre la totalité des salariés. Po...Source : www.l-expert-comptable.com -
Règlement Successions : confirmation de l’acception libérale de la notion de pacte successoral
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Qu’est-ce que le mariage posthume, que seul le président de la République peut autoriser ?
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La compagne de Maxime Blasco, caporal-chef tué au Mali vendredi, a annoncé vo...Source : www.liberation.fr -
Engagement de la masse commune et cautionnement des époux
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Lorsque les cautionnements d’époux communs en biens ont été donnés simultaném...Source : www.dalloz-actualite.fr -
L’abattement handicapé ne profite qu’à l’héritier pénalisé dans sa carrière
Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’héritier ou le légataire handicapé peut bénéficier d’un abattement spécifiq...Source : www.efl.fr -
Cession de parts de SCI à titre gratuit : pourquoi et comment ?
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Rejet des prétentions de son adversaire en première instance : quelle portée en appel ?
Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021
Demander le rejet des prétentions de l’adversaire constitue-t-il déjà une pré...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Solidarité fiscale entre époux : la majorité veut mettre fin “à des situations de grande détresse”
Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Bientôt des mesures fiscales pour favoriser la transmission d’entreprise
Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Dans le cadre du plan en faveur des travailleurs indépendants, plusieurs régi...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Précisions sur la possibilité pour un parent de louer à son enfant à un prix réduit
Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Perquisition : toute partie a qualité pour invoquer l’absence de signature du PV
Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021
Il se déduit des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Mariage, pacs, union libre: les différences en cas de décès
Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Le divorce met-il fin à la pension de réversion?
Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Une pension de réversion correspond au versement d’une part de la pension de...Source : www.boursorama.com