La saisie immobilière doit avoir une publicité sérieuse

La saisie immobilière doit avoir une publicité sérieuse

Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022
Source : www.batirama.com
Les personnes endettées dont un bien fait l'objet d'une saisie immobilière en vue d'une vente au tribunal ont droit à une publicité sérieuse avant la vente. Si cette publicité, qui est à la charge du créancier, est faite trop tardivement ou si la description du bien n'est pas exacte, la personne saisie peut faire annuler les opérations, a énoncé la Cour de cassation. Lire la suite

Historique

<< < ... 15 16 17 18 19 20 21 ... > >>