Loi applicable à la filiation : admission du renvoi

Loi applicable à la filiation : admission du renvoi

Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
La loi du 3 janvier 1972 sur la filiation a introduit dans le code civil des règles de conflit de lois et notamment l’article 311-14, qui dispose que « la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant ; si la mère n’est pas connue, par la loi personnelle de l’enfant »... Lire la suite

Historique

<< < ... 29 30 31 32 33 34 35 > >>