Précisions sur les catégories intéressées par l’intérêt légal

Précisions sur les catégories intéressées par l’intérêt légal

Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022
Source : www.lexbase.fr
N’agit pas pour des besoins professionnels, au sens de l'article L. 313-2 du Code monétaire et financier, le créancier personne physique qui poursuit le recouvrement d’une créance qui n’est pas née dans l’exercice de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et ne se trouve pas en rapport direct avec cette activité... Lire la suite

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