
Procédure civile et état d'urgence sanitaire : le point sur les reports de délais
Publié le :
31/03/2020
31
mars
mars
03
2020
Source : www.actualitesdudroit.frDeux ordonnances parues au Journal officiel du 26 mars 2020 aménagent la procédure civile pour adapter le fonctionnement du service public de la justice à la crise sanitaire actuelle. Retour ici sur la deuxième d’entre elles, celle portant sur la prorogation de délais échus... Lire la suite
Historique
-
Procédure civile et état d'urgence sanitaire : le point sur les reports de délais
Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionDeux ordonnances parues au Journal officiel du 26 mars 2020 aménagent la proc...Source : www.actualitesdudroit.fr