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Procédure civile et état d'urgence sanitaire : le point sur les reports de délais

Procédure civile et état d'urgence sanitaire : le point sur les reports de délais

Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020
Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Source : www.actualitesdudroit.fr
Deux ordonnances parues au Journal officiel du 26 mars 2020 aménagent la procédure civile pour adapter le fonctionnement du service public de la justice à la crise sanitaire actuelle. Retour ici sur la deuxième d’entre elles, celle portant sur la prorogation de délais échus... Lire la suite
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