Saisie immobilière et action en responsabilité : demande de vente amiable vs réponse « tardive » du créancier poursuivant

Saisie immobilière et action en responsabilité : demande de vente amiable vs réponse « tardive » du créancier poursuivant

Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022
Source : www.lexbase.fr
Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière et les dispositions l’article L. 321-1 du CPCEx, rendent l’immeuble indisponible dès la délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière ; après avoir délivré cet acte, le créancier poursuivant ne peut, sauf abus de saisie, voir sa responsabilité engagée... Lire la suite

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