Saisie immobilière : preuve de la réalité de l’adresse déclarée dans les conclusions

Saisie immobilière : preuve de la réalité de l’adresse déclarée dans les conclusions

Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022
Source : www.actu-juridique.fr
Le Trésor public délivre à une société, tiers détenteur, un commandement de payer ou de délaisser après avoir délivré un commandement de payer au débiteur. Le jugement d’orientation d’un juge de l’exécution valide la procédure de saisie immobilière, ordonne la vente forcée et fixe la date d’adjudication... Lire la suite

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