Vente sur adjudication et avis d'expulsion

Vente sur adjudication et avis d'expulsion

Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
Source : www.lemag-juridique.com
Saisie d’une demande en nullité du commandement de quitter les lieux délivré dans le cadre d’une vente par adjudication sur licitation, consécutive à la liquidation et le partage d'une indivision portant sur un bien immobilier... Lire la suite

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