Exigibilité des loyers commerciaux échus durant la période de fermeture administrative voie d’exécution forcée par le bailleur en vue de leur recouvrement interdite
Publié le :
04/08/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frL’article 4 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 n’a pas suspendu l’exigibilité des loyers commerciaux qui peuvent être payés spontanément ou par compensation, mais interdit l’exercice de voies d’exécution forcée par le bailleur en vue de leur recouvrement... Lire la suite
Historique
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Exigibilité des loyers commerciaux échus durant la période de fermeture administrative voie d’exécution forcée par le bailleur en vue de leur recouvrement interdite
Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionL’article 4 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 n’a pas suspendu l’ex...Source : www.dalloz-actualite.fr
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