Pouvoirs du juge de l’exécution et disproportion de la caution

Pouvoirs du juge de l’exécution et disproportion de la caution

Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
Source : www.juritravail.com
Une caution, frappée d’une mesure de saisie conservatoire de son créancier, peut-il opposer le caractère manifestement disproportionné de l’engagement de cautionnement devant le juge de l’exécution ? Le juge de l’exécution est-il compétent... Lire la suite

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