Référé : compétence dans l’Union et loi applicable

Référé : compétence dans l’Union et loi applicable

Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
Par un arrêt du 6 octobre 2021, la CJUE précise les conditions de mise en œuvre du règlement Bruxelles I bis en matière de mesures provisoires et conservatoires, dans l’hypothèse où un juge d’un État membre est saisi au fond et un juge d’un autre État membre est saisi en référé. Lire la suite

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