Crise sanitaire actuelle et demande de PACS ou mariage
Publié le :
08/04/2020
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2020
Source : www.maisondescommunes85.frDans le cadre de la crise sanitaire actuelle, le maire peut-il refuser la réception et l'enregistrement d'un PACS ? Peut-il annuler un mariage dont la date était fixée... Lire la suite
Historique
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Le démembrement de propriété pour baisser ses impôts
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Voies d’exécution, titre exécutoire et prescription
Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionL’action en exécution d’un titre exécutoire constitue une instance distincte...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Influence du Covid-19 sur la procédure de divorce
Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe Coronavirus impacte toutes les procédures dont celle de divorce bien enten...Source : forum-famille.dalloz.fr
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Action en partage d’un créancier : compétence du JAF du lieu de situation de l’immeuble
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionS'agissant d'une action en partage d’un immeuble en indivision entre des épou...Source : www.efl.fr
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La transmission d’entreprise, démarche de longue haleine
Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLa transmission d’entreprise représente aujourd’hui un enjeu économique et so...Source : www.ecoreseau.fr
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Covid-19 : précisions procédurales en matière familiale
Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020(NPU) Droit de la familleFocus sur les dispositions de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 porta...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Dépôt d'une proposition de loi pour la suppression de la fiscalité de la succession et de la donation
Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer les...Source : www.juridiconline.com
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Loi applicable à la filiation : admission du renvoi
Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLa loi du 3 janvier 1972 sur la filiation a introduit dans le code civil des...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Crise sanitaire actuelle et demande de PACS ou mariage
Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxDans le cadre de la crise sanitaire actuelle, le maire peut-il refuser la réc...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Succession ouverte avant 2007 : 30 ans pour opter
Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionPour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, le délai de prescrip...Source : www.efl.fr
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Succession : une modification qui donne un nouvel intérêt au contrat de capitalisation
Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionCousin méconnu de l'assurance vie, le contrat de capitalisation est un outil...Source : www.boursorama.com
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Violences conjugales : conditions d’obtention de l’ordonnance de protection
Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020(NPU) Droit de la familleLa délivrance d’une ordonnance de protection suppose que le juge constate qu'...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Procédure civile et état d'urgence sanitaire : le point sur les reports de délais
Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionDeux ordonnances parues au Journal officiel du 26 mars 2020 aménagent la proc...Source : www.actualitesdudroit.fr