Expulsions locatives -La trêve hivernale débute le 1er novembre 2021

Historique

• Simplification du transfert du patrimoine de l’entrepreneur individuel à une société
  Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante actuell...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Expulsions locatives -La trêve hivernale débute le 1er novembre 2021
  Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d'expulsion...
  Source : www.service-public.fr
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• Comment faire valoir ses droits sur une concession funéraire?
  Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  "Mes parents sont enterrés avec mes grands-parents dans une concession. Je vo...
  Source : www.notretemps.com
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• Référé : compétence dans l’Union et loi applicable
  Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Par un arrêt du 6 octobre 2021, la CJUE précise les conditions de mise en œuv...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Attribuer automatiquement à un enfant le nom de son père puis celui de la mère, en cas de désaccord, est « discriminatoire », selon la CEDH
  Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  La Cour européenne des droits de l’homme avait été saisie par une Espagnole,...
  Source : www.lemonde.fr
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• Donation-partage conjonctive : définition et fiscalité
  Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Dans le cadre d’une transmission patrimoniale, il est possible d’effectuer un...
  Source : www.capital.fr
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• La sûreté constituée pour autrui après la réforme
  Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  L’ordonnance portant réforme des sûretés bouleverse le régime de la sûreté co...
  Source : www.efl.fr
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• Retrait de l'autorité parentale : demande et effets
  Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Procédure grave, le retrait de l’autorité parentale s’exerce lorsque l’intérê...
  Source : www.capital.fr
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• Cession de fonds de commerce : faut-il reprendre les salariés ?
  Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Un repreneur de fonds de commerce doit reprendre la totalité des salariés. Po...
  Source : www.l-expert-comptable.com
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• Règlement Successions : confirmation de l’acception libérale de la notion de pacte successoral
  Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le contrat par lequel une personne organise au profit d’autres parties contra...
  Source : www.efl.fr
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• Qu’est-ce que le mariage posthume, que seul le président de la République peut autoriser ?
  Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  La compagne de Maxime Blasco, caporal-chef tué au Mali vendredi, a annoncé vo...
  Source : www.liberation.fr
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• Engagement de la masse commune et cautionnement des époux
  Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Lorsque les cautionnements d’époux communs en biens ont été donnés simultaném...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• L’abattement handicapé ne profite qu’à l’héritier pénalisé dans sa carrière
  Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L’héritier ou le légataire handicapé peut bénéficier d’un abattement spécifiq...
  Source : www.efl.fr
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• Cession de parts de SCI à titre gratuit : pourquoi et comment ?
  Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Découvrez les étapes et formalités de cession de parts de SCI à titre gratuit...
  Source : independant.io
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• Rejet des prétentions de son adversaire en première instance : quelle portée en appel ?
  Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Demander le rejet des prétentions de l’adversaire constitue-t-il déjà une pré...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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