Procédure civile et état d'urgence sanitaire : le point sur les reports de délais

Historique

• Les incidences du COVID-19 sur les cessions d'entreprise
  Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Les cessions d’entreprise sont également susceptibles d’être impactées par la...
  Source : www.lecoindesentrepreneurs.fr
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• Le démembrement de propriété pour baisser ses impôts
  Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le démembrement de propriété consiste à séparer la nue-propriété et l'usufrui...
  Source : votreargent.lexpress.fr
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• Voies d’exécution, titre exécutoire et prescription
  Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  L’action en exécution d’un titre exécutoire constitue une instance distincte...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Influence du Covid-19 sur la procédure de divorce
  Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Le Coronavirus impacte toutes les procédures dont celle de divorce bien enten...
  Source : forum-famille.dalloz.fr
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• Action en partage d’un créancier : compétence du JAF du lieu de situation de l’immeuble
  Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  S'agissant d'une action en partage d’un immeuble en indivision entre des épou...
  Source : www.efl.fr
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• La transmission d’entreprise, démarche de longue haleine
  Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  La transmission d’entreprise représente aujourd’hui un enjeu économique et so...
  Source : www.ecoreseau.fr
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• Covid-19 : précisions procédurales en matière familiale
  Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020
  (NPU) Droit de la famille
  
  Focus sur les dispositions de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 porta...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Dépôt d'une proposition de loi pour la suppression de la fiscalité de la succession et de la donation
  Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer les...
  Source : www.juridiconline.com
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• Loi applicable à la filiation : admission du renvoi
  Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  La loi du 3 janvier 1972 sur la filiation a introduit dans le code civil des...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Crise sanitaire actuelle et demande de PACS ou mariage
  Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, le maire peut-il refuser la réc...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Succession ouverte avant 2007 : 30 ans pour opter
  Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, le délai de prescrip...
  Source : www.efl.fr
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• Succession : une modification qui donne un nouvel intérêt au contrat de capitalisation
  Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Cousin méconnu de l'assurance vie, le contrat de capitalisation est un outil...
  Source : www.boursorama.com
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• Violences conjugales : conditions d’obtention de l’ordonnance de protection
  Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020
  (NPU) Droit de la famille
  
  La délivrance d’une ordonnance de protection suppose que le juge constate qu'...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Procédure civile et état d'urgence sanitaire : le point sur les reports de délais
  Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Deux ordonnances parues au Journal officiel du 26 mars 2020 aménagent la proc...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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