Exigibilité des loyers commerciaux échus durant la période de fermeture administrative voie d’exécution forcée par le bailleur en vue de leur recouvrement interdite

Historique

• Exigibilité des loyers commerciaux échus durant la période de fermeture administrative voie d’exécution forcée par le bailleur en vue de leur recouvrement interdite
  Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  L’article 4 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 n’a pas suspendu l’ex...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Saisie-attribution : modalités de prorogation du délai de contestation
  Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Lorsque le délai d’un mois pour former une contestation relative à une saisie...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Nouvelle ordonnance « délai covid-19 » : impact sur la saisie immobilière
  Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Une nouvelle ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicab...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Voies d’exécution, titre exécutoire et prescription
  Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  L’action en exécution d’un titre exécutoire constitue une instance distincte...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Procédure civile et état d'urgence sanitaire : le point sur les reports de délais
  Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Deux ordonnances parues au Journal officiel du 26 mars 2020 aménagent la proc...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
  Lire la suite