Perquisition : toute partie a qualité pour invoquer l’absence de signature du PV
Publié le :
05/10/2021
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Source : actu.dalloz-etudiant.frIl se déduit des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, et préliminaire du Code de procédure pénale que toute partie a qualité pour invoquer la méconnaissance de la formalité prise de l’absence de signature du procès-verbal de perquisition et saisie. Lire la suite
Historique
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Perquisition : toute partie a qualité pour invoquer l’absence de signature du PV
Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Il se déduit des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Pouvoirs du juge de l’exécution et disproportion de la caution
Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Une caution, frappée d’une mesure de saisie conservatoire de son créancier, p...Source : www.juritravail.com -
La loi est-elle trop laxiste avec les locataires mauvais payeurs?
Publié le : 22/09/2021 22 septembre sept. 09 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
En fin de bail depuis 5 ans, un locataire refuse de partir. Le propriétaire s...Source : www.boursorama.com -
Publication de l'arrêté fixant les nouveaux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires
Publié le : 24/08/2021 24 août août 08 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Les avocats praticiens des saisies immobilières, partages, licitations et sûr...Source : www.cnb.avocat.fr -
Saisie immobilière d’un bien en indivision : rôle du juge de l’exécution
Publié le : 03/08/2021 03 août août 08 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Focus sur le rôle du juge de l’exécution en cas de vente amiable d’un bien en...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Panorama des procédures civiles d'exécution
Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Un panorama clair, structuré et accessible des procédures civiles d »exécutio...Source : www.actu-juridique.fr -
Point de notification, point d’exécution !
Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Vente par adjudication d’un lot de copropriété : le coût de l’état daté incombe à l’adjudicataire et non au vendeur
Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Suite à la vente par adjudication de lots de copropriété le 5 octobre 2011, l...Source : notavox.fr -
En cas de procédure à jour fixe, gare aux irrecevabilités
Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Lorsque l’emprunt de la procédure à jour fixe est imposé par la loi, l’irrece...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Saisie immobilière : recevabilité de l’appel contre le jugement d’orientation
Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Dans un arrêt du 15 avril 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cass...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Immobilier : les maires pourraient bientôt saisir plus facilement les biens abandonnés
Publié le : 18/05/2021 18 mai mai 05 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Les sénateurs ont voté une proposition de loi visant à faciliter les procédur...Source : www.capital.fr -
Les contours de l’office du juge de l’exécution…bis repetita
Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Sans contestation de mesures d’exécution forcées engagées en vertu du titre e...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations)
Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
La saisie des rémunérations (saisie d'une partie du salaire et éventuellement...Source : www.service-public.fr -
Les frontières territoriales de la saisie-attribution
Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
À l’occasion de deux arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation est ven...Source : www.actu-juridique.fr -
Saisie des comptes bancaires : ce qui change au 1er avril 2021
Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
La loi du 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la just...Source : www.editions-legislatives.fr