-
Prescription de l’action en restitution après annulation du testament
Publié le :
17/08/2022
17
août
août
08
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les ayants droit d’un légataire universel, institué par testament olographe,...
-
L’imputation en assiette des legs en usufruit
Publié le :
10/08/2022
10
août
août
08
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La Cour de cassation confirme que le legs d’un usufruit s’impute en assiette....
-
Annulation du testament olographe : conséquence sur le délais d'action en restitution
Publié le :
04/08/2022
04
août
août
08
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civ...
-
Succession et annulation d’un testament
Publié le :
27/07/2022
27
juillet
juil.
07
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament se prescrit...
-
Démembrement viager de parts de SCPI
Publié le :
20/07/2022
20
juillet
juil.
07
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) est composée majoritairemen...
-
Indemnité de réduction
Publié le :
14/07/2022
14
juillet
juil.
07
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En l’absence d’indivision successorale, du fait de l’institution d’un légatai...
-
L’effet papillon de la censure constitutionnelle de l’incapacité de recevoir des auxiliaires de vie
Publié le :
06/07/2022
06
juillet
juil.
07
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitu...
-
Stricte interprétation de la levée judiciaire du secret professionnel du notaire lié aux actes reçus
Publié le :
29/06/2022
29
juin
juin
06
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Si la loi prévoit une procédure de levée judiciaire du secret professionnel p...
-
Succession : quand un délai anormal d’exécution se révèle profitable pour les héritiers
Publié le :
23/06/2022
23
juin
juin
06
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Au décès de son père, Madame A demande la vente des titres détenus sur le PEA...
-
Des legs avec faculté d'attribution excluent la qualification de testament-partage
Publié le :
15/06/2022
15
juin
juin
06
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le testateur qui organise la répartition de la quasi-totalité de son patrimoi...
-
Réévaluation de la valeur d'un bien reçu par succession
Publié le :
09/06/2022
09
juin
juin
06
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le rapport civil permet, au moment de la succession, de reconstituer le patri...
-
L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament
Publié le :
26/05/2022
26
mai
mai
05
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La condition de validité du testament relative à la capacité d’une auxiliaire...
-
Mise à disposition gratuite d’un bien démembré : calcul de l’indemnité de rapport
Publié le :
18/05/2022
18
mai
mai
05
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’indemnité de rapport due par le donataire d’un immeuble en nue-propriété qu...
-
Rapport d’une donation d’un terrain constructible que le donataire a par la suite viabilisé
Publié le :
05/05/2022
05
mai
mai
05
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dans cette affaire, deux époux sont décédés respectivement les 11 avril 1976...
-
Une donation en nue-propriété sauvée de l’action paulienne par l’usufruit réservé
Publié le :
28/04/2022
28
avril
avr.
04
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
S’agissant d’une donation en nue-propriété contestée par un créancier, les ju...