Historique

• L’accès aux pièces du dossier portant sur une saisie contestée doit identifier précisément les biens saisis
  Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Un juge d'instruction avait ordonné la saisie d’œuvres d’art ayant été soustr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le mémoire préalable et l’interruption de la prescription
  Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Afin qu’un juge fasse droit aux prétentions d’un demandeur, ses demandes ne d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Publication du décret sur l'application de règlements européens en matière familiale
  Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Le décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l’application de règlements...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le taux d'intérêt légal majoré et la question du point de départ
  Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  L'affaire porte sur un litige entre deux époux, concernant le versement par l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Tontine et confiscation pénale d’un bien immobilier
  Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Une société et sa gérante sont mises en cause pour des faits de travail dissi...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Les participants à un conseil d'administration peuvent voir leurs documents faire l'objet d'une saisie, même sans être occupants des lieux
  Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Réunie en assemblée plénière ce vendredi 16 décembre 2022, la Cour de cassati...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'exercice du droit de gage par la banque doit-il dépendre de la valeur des actions nanties ?
  Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  La Cour de cassation a récemment été saisie d’un litige opposant une banque à...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Absence de constitution d’avocat et procès équitable en appel
  Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Si, en application de l’article 14 du Code de procédure civile, il appartient...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Vente sur adjudication et avis d'expulsion
  Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Saisie d’une demande en nullité du commandement de quitter les lieux délivré...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Saisie abusive : date d’appréciation
  Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Selon l’article L. 111-7 du Code des procédures civiles d’exécution, le créan...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Fins de non-recevoir en appel : un avis de la Cour de cassation
  Publié le : 31/10/2022 31 octobre oct. 10 2022
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  L’article 789, 6° du Code de procédure civile, modifié par le décret n° 2019-...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Saisie des rémunérations du débiteur en liquidation judiciaire
  Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  On sait que pour appréhender la fraction saisissable du salaire d’un débiteur...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Procédure sans représentation obligatoire : présence de l’avocat en appel et effet dévolutif de la déclaration
  Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Par déclaration établie et transmise par son avocat, une justiciable interjet...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Des dépens engagés par le consommateur dans le cadre du contrôle des clauses abusives
  Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Dans un arrêt du 22 septembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Conséquence de l’irrégularité de forme d’une expertise
  Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Invoquant de multiples désordres dans les locaux loués, le preneur saisit un...
  Source : www.actu-juridique.fr
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