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L’accès aux pièces du dossier portant sur une saisie contestée doit identifier précisément les biens saisis
Publié le :
04/04/2023
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Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Un juge d'instruction avait ordonné la saisie d’œuvres d’art ayant été soustr...
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Le mémoire préalable et l’interruption de la prescription
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21/02/2023
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Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Afin qu’un juge fasse droit aux prétentions d’un demandeur, ses demandes ne d...
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Publication du décret sur l'application de règlements européens en matière familiale
Publié le :
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Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Le décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l’application de règlements...
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Le taux d'intérêt légal majoré et la question du point de départ
Publié le :
24/01/2023
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2023
Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
L'affaire porte sur un litige entre deux époux, concernant le versement par l...
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Tontine et confiscation pénale d’un bien immobilier
Publié le :
18/01/2023
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2023
Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Une société et sa gérante sont mises en cause pour des faits de travail dissi...
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Les participants à un conseil d'administration peuvent voir leurs documents faire l'objet d'une saisie, même sans être occupants des lieux
Publié le :
03/01/2023
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Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Réunie en assemblée plénière ce vendredi 16 décembre 2022, la Cour de cassati...
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L'exercice du droit de gage par la banque doit-il dépendre de la valeur des actions nanties ?
Publié le :
13/12/2022
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Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
La Cour de cassation a récemment été saisie d’un litige opposant une banque à...
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Absence de constitution d’avocat et procès équitable en appel
Publié le :
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Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Si, en application de l’article 14 du Code de procédure civile, il appartient...
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Vente sur adjudication et avis d'expulsion
Publié le :
29/11/2022
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Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Saisie d’une demande en nullité du commandement de quitter les lieux délivré...
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Saisie abusive : date d’appréciation
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Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Selon l’article L. 111-7 du Code des procédures civiles d’exécution, le créan...
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Fins de non-recevoir en appel : un avis de la Cour de cassation
Publié le :
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Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
L’article 789, 6° du Code de procédure civile, modifié par le décret n° 2019-...
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Saisie des rémunérations du débiteur en liquidation judiciaire
Publié le :
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Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
On sait que pour appréhender la fraction saisissable du salaire d’un débiteur...
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Procédure sans représentation obligatoire : présence de l’avocat en appel et effet dévolutif de la déclaration
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Par déclaration établie et transmise par son avocat, une justiciable interjet...
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Des dépens engagés par le consommateur dans le cadre du contrôle des clauses abusives
Publié le :
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Dans un arrêt du 22 septembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne...
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Conséquence de l’irrégularité de forme d’une expertise
Publié le :
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Invoquant de multiples désordres dans les locaux loués, le preneur saisit un...