Conditions Générales d’Utilisation

Garantie

Conformément à la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, tous les avocats du cabinet sont autorisés à fournir des consultations juridiques pour autrui de manière habituelle et rémunérée. Les avocats sont couverts par une assurance souscrite personnellement ou collectivement, garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle au titre de leurs activités (art.55 de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971)

Acceptation des conditions

En remplissant la demande d’intervention, l’internaute déclare accepter les présentes conditions d’utilisation. Le cabinet se tient naturellement à la disposition de tout utilisateur pour toutes précisions ou tout renseignement concernant le fonctionnement du site de conseil en ligne.  

Utilisation des données personnelles

Le cabinet n’utilisera en aucun cas vos données personnelles à des fins commerciales ou publicitaires et notamment les adresses électroniques ne pourront faire l’objet d’une transmission quelconque à des tiers. Vos coordonnées seront seulement conservées pour les besoins de l’activité du cabinet.  

Responsabilité

Le cabinet n’ayant pas la maîtrise totale du matériel, nous ne pouvons que décliner toute responsabilité concernant le fonctionnement du site, lequel pourrait être perturbé par des incidents techniques et matériels pouvant influer sur les délais de traitement des réponses. En revanche, nous engageons la responsabilité du cabinet quant au contenu des réponses apportées à chaque demande d’intervention. L’utilisateur donnera toute suite qu’il entend à la réponse qui lui sera apportée, sous réserve toutefois des règles régissant la profession d’avocat, et notamment de la confidentialité des échanges entre avocats.  

Le coût de l’intervention, délais d’intervention

Les prix pratiqués s’entendent hors taxes et ils seront majorés de la TVA en vigueur au jour de la facturation. 
Préalablement à toute intervention, le client recevra une facture. L’intervention de l’avocat sera conditionnée à son règlement préalable.
Il pourra être proposé un honoraire dit d’urgence pour un traitement prioritaire de la demande d’intervention.