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Stricte interprétation de la levée judiciaire du secret professionnel du notaire lié aux actes reçus
Publié le :
29/06/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Si la loi prévoit une procédure de levée judiciaire du secret professionnel p...
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Le logement de l’entrepreneur en cours de divorce peut redevenir saisissable par ses créanciers
Publié le :
28/06/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Lorsque le juge impose à l’entrepreneur individuel, dans le cadre d’une procé...
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Succession : quand un délai anormal d’exécution se révèle profitable pour les héritiers
Publié le :
23/06/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Au décès de son père, Madame A demande la vente des titres détenus sur le PEA...
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Renforcer l’attractivité des fonds de pérennité
Publié le :
22/06/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entreprise
Le rapport Rocherrecommande d’assouplir le régime fiscal des fonds de pérenni...
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Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif
Publié le :
21/06/2022
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Le recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant est soum...
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La soustraction de mineur par ascendant au carrefour des droits pénal et international privé
Publié le :
21/06/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Constitue une soustraction aggravée de mineur le fait pour une mère titulaire...
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Créances matrimoniales : précisions utiles sur le régime de la prescription
Publié le :
21/06/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Les créances qu'un époux séparé de biens peut faire valoir contre l'autre et...
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Entrepreneurs individuels : comment transférer votre patrimoine professionnel ?
Publié le :
15/06/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entreprise
L’entrepreneur individuel qui cédera, donnera ou apportera en société son pat...
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Des legs avec faculté d'attribution excluent la qualification de testament-partage
Publié le :
15/06/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le testateur qui organise la répartition de la quasi-totalité de son patrimoi...
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Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal
Publié le :
14/06/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Pour apprécier le droit d’un époux à une prestation compensatoire, le juge ne...
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Réévaluation de la valeur d'un bien reçu par succession
Publié le :
09/06/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le rapport civil permet, au moment de la succession, de reconstituer le patri...
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Entrepreneur individuel : formalités du transfert de patrimoine
Publié le :
08/06/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entreprise
Un décret et un arrêté précisent les formalités permettant de rendre opposabl...
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Conséquences de l’absence de transcription d’un divorce étranger
Publié le :
07/06/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Un notaire pourra tenir compte d'un jugement de divorce prononcé à l'étranger...
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Le cotransigeant du mineur ne peut invoquer la nullité pour absence d’autorisation du juge
Publié le :
02/06/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entreprise
L’absence d’autorisation de l’administrateur légal par le juge des tutelles à...
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Devoir de secours et prestation compensatoire : l’absence de porosité
Publié le :
01/06/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
La Cour de cassation rappelle que l’avantage constitué par la jouissance grat...