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Conditions Générales d’Utilisation

Objet du site de conseil en ligne.

Le Cabinet CORTEY-LOTZ & MARCHAL AVOCATS via son site internet www….propose à ses confrères des conseils en procédure d’appel. Les réponses sont traitées exclusivement par Maître Mandine CORTEY-LOTZ, avocat spécialiste du procès en appel, inscrite au Barreau de Montpellier. En sa qualité d’avocat, Maître Mandine CORTEY-LOTZ engage sa responsabilité en prodiguant des conseils d’ordre juridique.


Garantie

Le cabinet, aux terme de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est autorisé à donner des consultations pour autrui de manière habituelle et rémunérée. Le cabinet est couvert par une assurance souscrite personnellement ou collectivement et garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu’elle peut encourir au titre de ses activités (art.55 de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971)  


Acceptation des conditions

En remplissant la demande d’intervention, l’internaute déclare accepter les présentes conditions d’utilisation. Le cabinet se tient naturellement à la disposition de tout utilisateur pour toutes précisions ou tout renseignement concernant le fonctionnement du site de conseil en ligne.  


Utilisation des données personnelles

Le cabinet n’utilisera en aucun cas vos données personnelles à des fins commerciales ou publicitaires et notamment les adresses électroniques ne pourront faire l’objet d’une transmission quelconque à des tiers. Vos coordonnées seront seulement conservées pour les besoins de l’activité du cabinet.  


Responsabilité

Le cabinet n’ayant pas la maîtrise totale du matériel, nous ne pouvons que décliner toute responsabilité concernant le fonctionnement du site, lequel pourrait être perturbé par des incidents techniques et matériels pouvant influer sur les délais de traitement des réponses. En revanche, nous engageons la responsabilité du cabinet quant au contenu des réponses apportées à chaque demande d’intervention. L’utilisateur donnera toute suite qu’il entend à la réponse qui lui sera apportée, sous réserve toutefois des règles régissant la profession d’avocat, et notamment de la confidentialité des échanges entre avocats.  


Le coût de l’intervention, délais d’intervention

Il pourra être proposé un honoraires dit d’urgence pour un traitement prioritaire de la demande d’intervention. Les prix pratiqués s’entendent hors taxes. Pour toute intervention, l’utilisateur recevra une facture. Pour les besoins de cette facturation, il est demandé à l’utilisateur de donner certaines informations lors de l’établissement de la demande d’intervention. Le cabinet pourra être amené à apporter des précisions complémentaires à sa réponse, et ce sans facturation supplémentaire. Pour la prestation téléphonique, le cabinet facture ses conseils et avis en procédure civile sur la base de 150 euros HT de l’heure.  
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