Objet du site de conseil en ligne.
Le cabinet de Maître Mandine CORTEY-LOTZ via son site internet www….propose à ses confrères des conseils en procédure d’appel. Les réponses sont traitées exclusivement par Maître Mandine CORTEY-LOTZ, avocat spécialiste du procès en appel, inscrite au Barreau de Montpellier. En sa qualité d’avocat, Maître Mandine CORTEY-LOTZ engage sa responsabilité en prodiguant des conseils d’ordre juridique.
Garantie
Le cabinet, aux terme de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est autorisé à donner des consultations pour autrui de manière habituelle et rémunérée. Le cabinet est couvert par une assurance souscrite personnellement ou collectivement et garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu’elle peut encourir au titre de ses activités (art.55 de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971)
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Il pourra être proposé un honoraires dit d’urgence pour un traitement prioritaire de la demande d’intervention. Les prix pratiqués s’entendent hors taxes. Pour toute intervention, l’utilisateur recevra une facture. Pour les besoins de cette facturation, il est demandé à l’utilisateur de donner certaines informations lors de l’établissement de la demande d’intervention. Le cabinet pourra être amené à apporter des précisions complémentaires à sa réponse, et ce sans facturation supplémentaire. Pour la prestation téléphonique, le cabinet facture ses conseils et avis en procédure civile sur la base de 150 euros HT de l’heure.
